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Conditions générales de vente

Préambule

Aufildunil.fr est un site exploité par la micro entreprise HD2I dont le siège social se situe au 49 avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy. HD2I est inscrite au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 814 633b491. 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des articles et des services proposés sur ce site pour toutes les commandes passées auprès de www.aufildunil.fr. Ainsi, toute personne commandant un article proposé à la vente sur Aufildunil.fr accepte, pleinement et entièrement, les présentes conditions générales de ventes. Le client reconnaît avoir pris, préalablement, connaissance des conditions générales de ventes lors de sa commande. A tout moment, Aufildunil.fr peut être amenée à modifier ses présentes conditions générales de ventes. Cependant, les conditions générales de ventes acceptées par le client au moment de sa commande seront celles appliquées pour le traitement et la livraison de cette commande.

 

Article 1 – Procédures et modalités de commande

La prise de commande sur Aufildunil.fr est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différentes étapes sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le client doit suivre pour valider sa commande.

 

1.1 Choix du Produit, Création de Compte et Validation de Panier

Une fois la sélection de produits effectuée, le client doit valider son panier. Le panier constitue son bon de commande. Le client devra s’assurer avoir correctement identifié les choix de produits, de couleurs, de quantité qui sont indiquées sur le site. Le client devra alors s’identifier, soit directement depuis son espace ou compte client, en entrant son adresse mail et son mot de passe strictement personnel, soit en utilisant un compte invité : il devra alors saisir l’intégralité de ses coordonnées de facturation et de livraison (cela concerne en particulier les informations nécessaires à la livraison : digicode, bâtiment, étage… ).

Aufildunil.fr ne saurait être tenue responsable, en cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées de livraison, de l’impossibilité de livrer les articles.

Le client devra ensuite choisir un mode de livraison (voir article 3), puis sélectionner le mode de paiement choisi (voir article 2) et valider sa commande. Cela constituera un engagement ferme et définitif qui ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de ventes (voir droit de rétractation article 4).

Toute commande validée et définitive ne pourra être annulée qu’avec le consentement de Aufildunil.fr.

 

1.2 Confirmation de Commande

Après validation de sa commande, un mail est automatiquement envoyé au client, sous réserve que l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. AufilduNil.fr ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient entraîner des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce cas là, toute réexpédition sera à la charge du client.

Un mail sera également envoyé au client lors du traitement de sa commande et l’envoi de son colis (il précisera le numéro de suivi et un lien vers le site du transporteur afin que le client puisse suivre les étapes de sa livraison).

1.3 Disponibilité et fiche produit

Les photos et graphismes ainsi que les informations et les caractéristiques des produits présentés sur ce site sont donnés à titre indicatif et sont, pour la plupart, obtenus auprès des fournisseurs. Ainsi, la différence de couleurs ou de la perception des formes entre les photos et graphisme présentés sur le site et les produits ne peut en aucun cas engagé la responsabilité de HD2I. Néanmoins, AufilduNil.fr met tout en œuvre pour que les photos, graphismes, informations et descriptions des produits soit les plus fidèles possible.

Les produits proposés à la vente par AufilduNil.fr sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page des produits concernés. Les produits indisponibles sont accompagnés de la mention « Coming Soon ».


La disponibilité d’un produit pouvant varier très rapidement en fonction des ventes, AufilduNil.fr ne peut être tenu pour responsable si la disponibilité réelle d’un produit n’est plus la même que celle indiquée à l’utilisateur.

1.4 Indisponibilité des produits

AufilduNil.fr se réserve la possibilité de ne pas valider la commande ou la totalité de celle-ci, pour des raisons de stock ou de soucis logistique (indisponibilité des articles, problème concernant la commande… ). Le site s’engage à vous indiquer qu’il ne peut satisfaire la commande reçue dans un délai de 5 jours ouvrés. La commande sera donc annulée et le client sera soit remboursé, soit crédité, sur son compte client, d’un avoir du montant de la commande annulée.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1 Prix

AufilduNil.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont fixés en Euro (€).

Les documents qui seront émis à l’attention du client à l’occasion de la délivrance des produits commandés (facture, récapitulatif de commande…) ne comporteront aucune TVA facturée.

Les frais de port pour la livraison des produits commandés ne sont pas compris dans le prix affiché sur le site, sauf en cas d’accord exprès entre les deux parties (AufilduNil.fr et le client) ou de promotions en cours mises en place par AufilduNil.fr. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent sur le bon de commande avant la validation finale de la celle-ci.

 

2.2 Conditions et Modalités de Paiement

Le client peut régler sa commande en ligne soit par Paypal soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Pour le paiement par carte bancaire c’est le principe 3D Secure qui est utilisé. Le programme est mis en place par Visa et Mastercard, il consiste à demander au client de s’authentifier au moment du paiement. Les données bancaires sont transmises au serveur par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données sont cryptées et sécurisées.

HD2I se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

Pour le paiement par Paypal, le client se connecte sur la plateforme sécurisé pour accéder à son compte Paypal et effectuer le versement du montant de sa commande à l’adresse du compte AufilduNil.fr qui est le suivant : contact@aufildunil.fr.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

HD2I ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les délais d’expédition ou de confirmation par mail, seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.

 

Article 3 – Livraison

3.1 Couverture et zones de livraison

AufilduNil.fr livre partout en France et à l’international. Plusieurs modes de livraison sont proposés aux clients.

Une fois la préférence sélectionnée, le client est averti de l’estimation du délai de livraison et de son coût. L’adresse à laquelle sont livrés les produits est celle indiquée par le client au moment de sa commande. AufilduNil.fr ne saurait être tenue responsable en cas de saisie erronée de l’adresse et du retard ou erreur de livraison qui pourraient en découler.

Les commandes à destination de l’étranger (hors UE) ne sont pas soumises à la TVA française. Cependant, elles peuvent être soumises à d’éventuels taxes ou frais de douane du pays de destination. Toutes ces charges et formalités sont à la charge du client et/ou destinataire.

Elles s’acquittent directement auprès du transporteur lors de la livraison.

 

3.2 Choix du Transporteur

La livraison s’effectuera au choix du client : par Colissimo suivi, en livraison en relais colis par le biais du réseau Mondial Relay ou Colissimo International.

 

3.2.1 Livraison Colissimo

Si vous choisissez le mode de livraison par Colissimo, vous serez alors livré directement à l’adresse indiquée au moment où vous avez préalablement effectué l’achat. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, le facteur vous déposera un avis de passage dans votre boîte au lettre. Vous devrez ensuite aller récupérer directement votre colis à la Poste.

 

3.2.2 Livraison Mondial Relay

Si vous choisissez le mode de livraison par le biais du réseau Mondial Relay, vous aurez alors le choix parmi l’un des 4300 points relais situés en France Métropolitaine.

Ce mode de livraison vous propose d’être livré dans l’un des 4300 points relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. Il est possible pour le client de choisir un point relais près de chez lui où de son lieu de travail où tout autre point relais qui lui serait conciliant.

En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay. Il est ainsi indiqué dans les conditions générales de ventes de Mondial Relay que le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par e-mail et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées par celui-ci. Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 14 jours, les colis qui n’auront pas été récupérés à l’issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose.

Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais® ou sur un bordereau de livraison. Dans le cas d’une signature sur un terminal électronique, celle-ci, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Les colis qui n’auront pas été récupérés par le destinataire à l’issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais® de dépose. A l’issue de ce délai, le colis sera réexpédié par le Point Relais® de dépose, ainsi la récupération du colis est à la charge du client.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de HD2I ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

 

3.3.3 Livraison Colissimo International

Le service Colissimo International permet d’envoyer des colis de moins de 30 kg dans le monde entier. En effet, l’envoi de colis est possible en France métropolitaine, en Europe et dans le reste du monde. Avec le numéro de suivi vous pouvez connaître à tout moment l’état de votre livraison.

Si la boîte aux lettres du destinataire le permet, votre colis sera directement déposé dedans ou remis contre signature.

En cas d’absence du destinataire, le livreur déposera un avis de passage et il devra se déplacer en bureau de Poste pour récupérer son colis.

 

3.3 Délais de Livraison

Toutes les commandes sont traitées et expédiées dans un délai maximum de 48 heures après la validation de commande (sauf cas exceptionnel et le client en sera préalablement averti).

Selon le mode de livraison sélectionné par le client, les délais de livraisons varient :

 

3.3.1 Délais Colissimo La Poste, Colissimo International

Avec Colissimo, pour une livraison en France métropolitaine, il faut compter 2 jours ouvrables.

Si le colis a pour destination l’Outre-mer, le délai de livraison est compris entre 5 à 7 jours ouvrables.

Pour l’Europe, quelques jours (5 à 7 jours ouvrables) devraient suffire pour que votre destinataire reçoive votre colis.

Enfin, pour Colissimo international, votre envoi peut arriver entre 3 et 8 jours.

 

3.3.2 Délais Mondial Relay

Le délai moyen de livraison en relais est de 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

Par ailleurs, HD2I informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

 

3.4 Problèmes liés au transport

Lors de la livraison, le transporteur effectue la remise du colis directement au destinataire annoncé. Pour chaque livraison une signature d’accusé de bonne réception sera demandée au destinataire. Toutefois, il est conseillé au client de s’assurer du bon état et du contenu de son colis avant de signer le bon de livraison. En cas de remarque concernant le transport (avarie, emballage détérioré, casse … ), il est conseillé au client de le signaler au transporteur sur son bon de livraison ou au plus tard dans les 24h suivant la livraison directement auprès du transporteur.

Pour les livraisons Colissimo et Colissimo International, si le destinataire est absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé lui signalant où et quand retirer le colis. Le colis est gardé 15 jours calendaires en instance par la poste. En cas de non retrait, le colis est retourné à AufilduNil.fr qui se réserve alors le droit de rembourser les produits du colis ou non, les frais de réexpédition restant à la charge du client.

AufilduNil.fr ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en cas de perturbations ou d’erreurs liées directement au transporteur (y compris en cas de grève, totale ou partielle, des services postaux et des moyens de transports et de communication).

 

Article 4 – Rétractation, échanges et retours

4.1 Rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des deux parties), le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, selon l’Article L121-20 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, sans payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge du client. Ce court délais est à compter du jour de réception des biens par le client.

Le Client, informe HD2I de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Veuillez noter que les produits doivent être en parfait état de présentation et d’emballage : ils devront être impérativement retournés en l’état et non endommagés de même que pour les box.

Ils doivent être dans leur état original de vente, ce qui inclus donc étiquettes et emballages. Tous les retours sont inspectés. Toute box retournée qui serait incomplète, endommagée, usée ou sale ne sera pas reprise et vous sera alors renvoyée.

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : HD2I, 49, Avenue Jean Jaurès – 93700 Drancy.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article et donnera lieu à un remboursement des produits (hors frais de port) au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception du ou des produits en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition du dit produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

4.2 Echanges

En cas d’échange, le client dispose de sept jours pour renvoyer les produits. Si le stock le permet, il pourra alors formuler son souhait d’échanger un ou plusieurs articles. Le cas échéant, un avoir, valable un an, sera alors émis et crédité sur le compte « client » AufilduNil.fr.

L’émission d’un avoir ou le remboursement d’une commande ne sera effectué qu’après vérification de la quantité et de la qualité des articles retournés. Les produits ne devront pas avoir été portés, ni lavés.

 

4.3 Retours

Les frais de retours sont à la charge du client.

Vous pouvez nous retourner vos commandes si les articles n’ont pas été utilisés et s’ils sont encore dans leur emballage d’origine.

Vous disposez d’un délais de 14 jours maximum après réception de votre commande (c’est à dire à partir de la date de mise à disposition en Point Relay ou avis de passage de la Poste) pour nous retourner votre article et être remboursé.

AufilduNil.fr ne rembourse pas les frais de port.

Vous pouvez contacter le service client par email : contact@aufildunil.fr, en communiquant vos coordonnées et le numéro de la commande que vous souhaitez retourner, afin d’être guidé si besoin.

 

Article 5 – Conformité et loi applicable

5.1 Conformité des produits

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes dispositions ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachées de la chose vendue.

AufilduNil.fr informe expressément ses clients que la micro entreprise HD2I n’est pas le fabricant des produits présentés et vendus sur www.aufildunil.fr au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquences, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, la responsabilité seule du fabricant pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur les fiches dudit produit.

De plus, la micro entreprise rappelle que les produits, services et informations proposés par AufilduNil.fr, ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de HD2I ne saurait être engagée, en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation ou d’importation des produits ou services que le client souhaite commander.

 

5.2 Intégralités des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

5.3 Durée et application

Ces présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par AufilduNil.fr qui peut, à tout moment, les modifier. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.aufildunil.fr, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont donc la propriété exclusive de HD2I. Toute reproduction totale ou partielle des contenus est donc strictement interdite.

Toute personne possédant un site internet et souhaitant y insérer un lien simple renvoyant directement au site www.aufildunil.fr doit en demander l’autorisation à AufilduNil.fr. Si l’autorisation lui est donnée, celle-ci ne constitue en aucun cas une acceptation définitive. AufilduNil.fr se réserve, à tout moment, le droit de demander le retrait de ce lien.

 

 

Article 7 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de www.aufilduNil.fr, HD2I se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

HD2I se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

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